A l'aube de voir des terrains agricoles rendus constructibles dans le futur PLU, il est proposé à la mairie de faire appliquer la Taxe sur les terrains devenus constructibles.
Un courrier a été adressé en Mairie, à l'attention du conseil municipal, pour l'application de cette taxe sur les terrains agricoles qui deviendront constructibles.
Cette taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles peut être cumulée avec la participation pour voirie et réseau, votée récemment par le conseil municipal.
A St-Rémy l’Honoré le 19 janvier 2011
Monsieur le Maire
Madame et Messieurs les adjoints
Mesdames et Messieurs les conseillers
Objet : « Application de la taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (article 1529 du code général des impôts) »
Une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles peut être instituée sur une commune, à la seule décision de son conseil municipal.
La justification première de la taxe est de faire participer les propriétaires fonciers aux coûts des équipements publics qui ont valorisé leurs terrains.
Les terrains devenus constructibles du fait de leur classement par un Plan Local d’Urbanisme ou par un document d’urbanisme, le Plan d’Occupation des Sols en cours de validité sur St-Rémy, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser, sont concernés par le texte de Loi dite ENL du 6 juillet 2006.
Cette taxe est prévue à l’article 1529 du Code général des impôts
La commune de Saint-Rémy s'est engagée dans un processus de révision du Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) en Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.).
Monsieur le Maire, mesdames et messieurs les membres du conseil municipal, lors du Comité consultatif de décembre dernier, le PLU en projet a été abordé.
Vous avez demandé aux membres du Comité Consultatif de réfléchir «sur l’ouverture à l’urbanisation certains terrains dans le bas de Saint-Rémy», alors que la commune a engagé une « ouverture à l’urbanisation des terrains agricoles » situés entre la ferme de Beauvais et le village, de part et d’autre de la départementale RD34.
Ce seront environ plus de 10ha de terres agricoles (classés NC au POS) ouverts à l’urbanisation.
Pour rappel, lors du projet du dossier de la Zone Agricole Protégée (étant membre de la commission ad hoc), c’est toute une zone «classée agricole » située entre le chemin de Beauvais et le village que le conseil municipal a « écarté » du projet de classement, afin de la déclarer « réserve foncière ».
Lors du point PLU évoqué en comité consultatif, je vous ai proposé « l’application de la taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles ».
Cette demande s’appuyait sur le fait que « Le classement d’un terrain en zone constructible implique de lourdes conséquences financières pour la commune.
Au final les saint-rémois doivent financer tout ou majeure partie des nouveaux équipements publics qui accompagnent cette ouverture à l’urbanisation », alors que cette ouverture d’un terrain à l’urbanisation engendre pour le propriétaire une plus-value très importante ».
Mesdames et Messieurs, la ruralité et notamment le maintien d’une agriculture pérenne, une fiscalité juste et équilibrée, ont été des points clés de votre programme aux municipales de 2008.
A l’exposé des faits ci-dessus, cette « taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles » (article 1529 du code général des impôts) est applicable sur Saint-Rémy l’Honoré, et reste de votre seule décision.
Je vous prie d’agréer , Mesdames, Messieurs, l’expression de ma parfaite considération
JLB
Membre du Comité Consultatif
Président Sauvegarde de St-Rémy l’Honoré
Animateur associatif
Pour information (sce Direction générale des Finances publiques en date du 05/01/2011) :
Sur le canton de Montfort l’Amaury les communes de : Bazoches sur Guyonne (2007*) ; Behoust (2007) ; Beynes (2010) ; Garancières (2009) ; La Queue lez Yvelines (2007) ; Le Tremblay sur Mauldre (2008) ; Mareil le Guyon (2010) ; Neauphle le Château (2009) ; Neauphle le Vieux (2006) ; Saulx Marchais (2007) ; Villiers le Mahieu (2007) ; Villiers Saint Frédéric (2007), appliquent cette taxe.
*2007-2010 : correspond à l'année d’application de la taxe pour les communes concernées.
Ce sont au 05 janvier 2011, 5 574 communes qui appliquent cette taxe (voir la liste ICI, sur le site)
Que peut rapporter cette à la commune :
Dans le cadre d'une cession intervenant depuis le 28 septembre 2009 (date de modification du décret), la taxe forfaitaire supportée par le vendeur à l’occasion de cette cession est égale à 10 % de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation publié par l’INSEE. Différentes conditions et exonérations peuvent intervenir.
Concrètement un terrain vendu 300 000€ et acquis 15 000€, qui ne subirait aucune exonération, supporterait une taxe de
:
(300 000€ - 15 000€) x10 % = 28 500€
C'est bien un apport non négligeable qui permettrait ainsi à la commune de diminuer les coûts des réseaux et équipements à la charge des saint-rémois.
Affaire à suivre ......
Nos posts sur la taxe forfaitaire :
24/07/11 : Taxe sur les terrains devenus constructibles, refus de la mairie.
24/01/11 : Taxe sur les terrains devenus constructibles, courrier de proposition.
05/01/11 : Proposition : taxe sur les terrains devenus constructibles
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